Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site resiliermonbail.ch, édité par Business Provider Swiss SA (« nous »). En utilisant le site, vous acceptez les présentes CGU.
Article 2 — Un service gratuit
resiliermonbail.ch est un service gratuit destiné aux locataires souhaitant résilier leur bail et aux propriétaires souhaitant louer leur bien en Suisse romande. La soumission d'une demande d'analyse et l'échange initial avec notre équipe sont sans frais. Aucun paiement, aucune commission et aucune vente n'est conclu via ce site.
Article 3 — Mise en relation
Notre rôle est de comprendre votre situation et de faciliter la remise de bail. À cette fin, un logement que vous nous confiez peut être proposé à des personnes en recherche de logement via notre service partenaire trouver-appartement.ch, exploité par la même société. La conclusion éventuelle d'un bail et toute relation commerciale qui en découle relèvent de ce service partenaire et de ses propres conditions.
Article 4 — Obligation de moyens
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour vous accompagner. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : nous ne garantissons ni la reprise du bail, ni la location du bien, qui dépendent in fine de la décision de la régie, du propriétaire ou du candidat.
Article 5 — Utilisation du site
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à utiliser le site de bonne foi. Nous pouvons suspendre l'accès au site ou refuser une demande en cas d'usage abusif ou frauduleux.
Article 6 — Responsabilité
Les informations du site sont fournies à titre indicatif. Nous ne saurions être tenus responsables d'un dommage indirect résultant de l'utilisation du site, ni de l'échec d'une remise de bail ou du refus d'un dossier par un tiers (régie, propriétaire, candidat).
Article 7 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du for du siège de Business Provider Swiss SA, à Renens (VD), sous réserve des dispositions légales impératives.